Corruption: peine de prison réduite

Pravesh Kumar Boulet a vu sa peine de prison réduite de six à trois mois par les juges David Chan Kan Cheong et Shameem Hamuth-Laulloo.

Rappelons que ce Senior Government Valuer avait été écroué en Cour intermédiaire pour avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 50 000 et faussé l’évaluation d’un commerce acheté rue Desforges, à Port-Louis, afin qu’en retour l’acheteur débourse moins sur des frais d’inscription. Les juges ont clairement confirmé que l’évaluateur de l’Etat a commis un délit grave, mais ils ont réduit sa sentence de trois mois du fait qu’un laps de temps de plus de 14 ans s’est écoulé depuis que le délit a été commis.

Pour la petite histoire, c'est en janvier 2016 que Pravesh Kumar Boulet, Senior Government Valuer, avait été reconnu coupable de ce délit de corruption devant la cour intermédiaire. Le délit avait été commis le 11 novembre 2005, au bureau d’évaluation gouvernementale. C'est à ce moment que ce fonctionnaire avait écopé d’une peine de prison de six mois sous la charge de “bribery by public official” en violation des articles 4 (1) (b) et 2 de la Prevention of Corruption Act (POCA). Le Senior Government Valuer avait alors décidé d’interjeter appel du verdict de culpabilité et de la sentence imposée.

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Selon les éléments de l’enquête, le 10 novembre 2005, des officiers du bureau d’évaluation ont arpenté la propriété que la plaignante avait acheté à Port-Louis en 2005 pour une somme de Rs 700 000. Quand la plaignante s’est rendue au bureau d’évaluation pour s’enquérir du “survey’’, le lendemain, elle avait été référée à Pravesh Kumar Boulet, qui s’occupait de son dossier. Le Senior Government Valuer devait informer la plaignante qu’elle aurait à payer .

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Soulignons que la plaignante devait faire comprendre à l’évaluateur que le montant des frais additionnels entre Rs 150 000 et Rs 200 000 était exagéré. Pravesh Kumar Boulet devait alors avancer que « mo capav fer enn zafer » et a demandé à la plaignante de lui donner Rs 50 000 pour qu’il évalue les frais additionnels à Rs 25 000. La plaignante n’avait pas accepté l’offre, préférant en discuter avec son mari. Plus tard, une nouvelle évaluation de sa propriété avait été faite et elle a eu à payer Rs 25 000 comme frais additionnels d’inscription.

Les juges ont fait part de leur approbation quant à l’approche adoptée par la magistrate de première instance. « We agree with the approach adopted by the learned Magistrate in sentencing the appellant. The latter was a public official operating at a senior level and an expert dealing with technical aspects which are not to everyone’s understanding. He did not hesitate to make an abuse of his position in order to solicit a gratification of Rs 50,000 which was an important amount at the time. »

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Ayant maintenu sans l'ombre d'un doute que le Senior Government Valuer a bien usé de ses fonctions pour solliciter un pot-de-vin, dans leur arrêt, les juges ont rejeté les points d’appel. Cependant, le « délai démesuré » de plus de 14 ans depuis que le délit a été commis fait qu'ils ont décidé de réduire la peine de prison de six à trois mois.

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